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Même s'il n'existe pas de loi sur les bibliothèques en France, plusieurs textes législatifs impactent notre profession.

Promulguée le 10 août 1981, la loi sur le prix unique du livre (dite " loi Lang ") :

  • impose à toute personne qui publie ou importe un livre de fixer pour celui-ci un prix de vente au public ;

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La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et la loi sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004

Selon les termes des lois du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004, toute personne publique ou privée qui détient des fichiers nominatifs, c'est-à-dire contenant des données à caractère personnel, doit, sauf dans des cas précis, déclarer l'existence de ces fichiers à la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés). Cette obligation est valable quel que soit le type de fichier, informatique ou non.…

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Le Code de la Propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux auteurs un droit exclusif d'autorisation pour toutes les formes d'exploitation de leurs œuvres : représentation, reproduction, communication au public sous toutes ses formes et sur tout support.

Le CPI prévoit cependant 3 types d'utilisation des œuvres qui ne requièrent aucune autorisation :

  • la représentation privée et gratuite dans le cercle de famille,
  • la copie privée destinée au seul copiste,
  • la courte citation incorporée à une œuvre nouvelle à but scientifique, pédagogique, critique ou d'information.…

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La loi sur le droit de prêt, entrée en vigueur le 1er août 2003, organise la rémunération des auteurs et des éditeurs au titre du prêt des œuvres en bibliothèque.

Elle a plusieurs conséquences pour les bibliothèques de lecture publique :

  • Le taux des remises qui sont accordées aux bibliothèques par leurs fournisseurs de livres est plafonné à 9% du montant HT de leurs achats.
  • Elles doivent, chaque année, déclarer à la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) les factures émises par un libraire au cours de l'année précédente, en précisant pour chaque facture :
    • son numéro,
    • sa date,
    • ses montants HT et TTC,
    • le nom et le Gencod du libraire.…

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En octobre 2015, le Code des Marchés Publics a relevé à 25 000 € de dépenses annuelles le seuil à partir duquel il faut passer un Marché à Procédure Adaptée - MAPA.

Au-delà de 25 000 € H.T. d'achats annuels de livres - que ce soit uniquement pour la bibliothèque ou également pour d'autres services -, une collectivité doit ainsi passer un MAPA.

En deçà de ce seuil, les marchés sont dispensés - sous certains conditions - de publicité et de mise en concurrence.

Un contrat avec le(s) fournisseur(s) reste néanmoins nécessaire.

Pour en savoir plus :

 

Les marchés publics en bibliothèque : powerpoint réalisé par la BDP 47

Modèles de documents (source : BDP 44)

Attention : les anciens seuils figurent toujours sur ces documents.

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cg12 Médiathèque départementale
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BP724
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Tél : 05 65 73 72 50

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