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RessourcesBT fonds pro mini

Vous trouverez, rassemblées ici, diverses ressources, regroupées par thème, destinées à vous apporter une aide au quotidien. Cette rubrique sera alimentée au fil du temps.

La loi sur le droit de prêt, entrée en vigueur le 1er août 2003, organise la rémunération des auteurs et des éditeurs au titre du prêt des œuvres en bibliothèque.

Elle a plusieurs conséquences pour les bibliothèques de lecture publique :

  • Le taux des remises qui sont accordées aux bibliothèques par leurs fournisseurs de livres est plafonné à 9% du montant HT de leurs achats.
  • Elles doivent, chaque année, déclarer à la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) les factures émises par un libraire au cours de l'année précédente, en précisant pour chaque facture :
    • son numéro,
    • sa date,
    • ses montants HT et TTC,
    • le nom et le Gencod du libraire.

Vous pouvez trouver le Gencod de votre libraire sur le site suivant (menu Faites une recherche sur la Clil) :

www.la-sofiabibliotheque.org

Il ne s'agit pas de déclarer la liste des livres achetés, mais les factures des fournisseurs de livres.

Tous les documents (livres, livres-CD) soumis à un taux de TVA à 5,5% sont concernés.

Les ouvrages soldés et les livres d'occasion ne sont pas concernés.

Cette déclaration se fait en ligne sur le site de la SOFIA (menu "Organismes de prêt") :

www.la-sofia.org

Il est aussi possible d'effectuer sa déclaration sur le formulaire papier que la SOFIA vous fournira sur demande :

mél : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

tél. : 0 810 034 034

199 bis, bd Saint-Germain - 75345 Paris cedex 07

Pour en savoir plus sur la marche à suivre : Le droit de prêt : guide pratique

  • Enfin, les bibliothèques de lecture publique doivent prêter une attention particulière aux statistiques annuelles concernant leur lectorat, l'Etat se fondant, entre autres, sur ces Données pour définir le montant qu'il reverse à la SOFIA (équivalent à 1,50 € par personne inscrite en bibliothèque publique).

cg12 Médiathèque départementale
Conseil départemental de l'Aveyron
BP724
12007 Rodez Cedex
Tél : 05 65 73 72 50

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