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RessourcesBT fonds pro mini

Vous trouverez, rassemblées ici, diverses ressources, regroupées par thème, destinées à vous apporter une aide au quotidien. Cette rubrique sera alimentée au fil du temps.

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et la loi sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004

Selon les termes des lois du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004, toute personne publique ou privée qui détient des fichiers nominatifs, c'est-à-dire contenant des données à caractère personnel, doit, sauf dans des cas précis, déclarer l'existence de ces fichiers à la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés). Cette obligation est valable quel que soit le type de fichier, informatique ou non.

Les bibliothèques doivent donc déclarer leur fichier d'adhérents.

Cette déclaration peut se faire de manière simplifiée si les bibliothèques respectent les critères de la norme n° 9, relatifs notamment à la nature des données conservées et à la durée de conservation de ces données.

Quelles données les bibliothèques peuvent-elles détenir ?

Le fichier d'adhérents ne doit comporter que deux types d'informations :

  • des données relatives à l'identité des emprunteurs : nom, prénom, coordonnées, année de naissance, catégorie professionnelle ;
  • des données relatives aux documents empruntés : données bibliographiques (titre, auteur, éditeur...), cote, date du prêt, date(s) de relance.

Combien de temps les bibliothèques peuvent-elles conserver ces données ?

Les données relatives à l'identité des emprunteurs ne doivent concerner que les usagers actifs, c'est-à-dire ceux qui ont procédé à au moins 1 emprunt dans l'année écoulée. Les fiches des adhérents inactifs depuis 1 an doivent être supprimées.

Les données relatives aux emprunts ne doivent être conservées sur support informatique que jusqu'à la fin du 4ème mois suivant la restitution du document.

En savoir plus et procéder à la déclaration en ligne


cg12 Médiathèque départementale
Conseil départemental de l'Aveyron
BP724
12007 Rodez Cedex
Tél : 05 65 73 72 50

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